Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES
Normes
LGL.42 al.7
Résumé
Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.