Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF
Normes
LPAC.21 al.2 litt.6
Résumé
Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.