La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM)
Texte intégral
Descripteurs
CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHAMP D'APPLICATION(EN GENERAL)
Normes
LPDA.25
Résumé
La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM)