[pjdoc 10324] du 15.10.1996

A/992/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)15 oct. 1996

Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.

Descripteurs

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE

Normes

LEE.10 litt.m

Résumé

Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.

Citation: A/992/96
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880503?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 15 oct. 1996