A/260/1995 du 27.06.1995

A/260/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 juin 1995

Résumé

Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes

LAMO.7

Résumé

Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.

Citation: A/260/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880510?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 27 juin 1995