A/361/1996•A/361/1996 du 18.03.1996
A/361/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)18 mars 1996
Ressortissant sénégalais. Confirmation de la détention.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
LFSEE.13 b
Résumé