A/40/97•[pjdoc 10615] du 28.01.1997
A/40/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 janv. 1997
Mission d'expertise visant à confier à un vétérinaire spécialisé en matière de refuge le soin de procéder à un tri des animaux.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX
Normes
LPDA.25
Résumé