A/381/97•[pjdoc 11083] du 05.08.1997
A/381/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997
Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
LPA.87 al.4
Résumé