A/1227/1994•A/1227/1994 du 07.02.1995
A/1227/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 févr. 1995
Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP)
Normes
LAMA.30
Résumé