A/1413/1995•A/1413/1995 du 19.12.1995
A/1413/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 déc. 1995
Assuré absent (en vacances) pendant 2 mois.Envoi recommandé non réclamé. Notifié valablement à l'échéance du délai de garde.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI DE GARDE
Normes
LPA.63
Résumé