Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.
Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.