Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.
Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.