Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE
Normes
LAMA.19 bis al.1
Résumé
Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.