Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE
Normes
LAVS.47
Résumé
Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie