Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause.
Texte intégral
Descripteurs
BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL
Normes
LALBFA.12 litt.a
Résumé
Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause.