A/178/1995 du 07.03.1995

A/178/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 mars 1995

Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE

Normes

LCI.139

Résumé

Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.

Citation: A/178/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880674?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 mars 1995