Est recevable l'action pécuniaire visant au paiement de la différence de salaire entre la classe de traitement antérieure du demandeur et celle, inférieure, qui a suivi l'affectation de celui-ci à un autre poste. Il est justifié d'accorder des intérêts moratoires de 5 % à la créance du fonctionnaire pour son traitement.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INTERET MORATOIRE
Normes
LTA.11 al.1 litt.a
Résumé
Est recevable l'action pécuniaire visant au paiement de la différence de salaire entre la classe de traitement antérieure du demandeur et celle, inférieure, qui a suivi l'affectation de celui-ci à un autre poste. Il est justifié d'accorder des intérêts moratoires de 5 % à la créance du fonctionnaire pour son traitement.