L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé
L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.