Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.
Texte intégral
Descripteurs
UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE
Normes
CP.252
Résumé
Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.