A/985/96•[pjdoc 10297] du 08.10.1996
A/985/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)8 oct. 1996
Valeur d'un immeuble estimée selon son prix d'acquisition.
Descripteurs
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; VENTE
Normes
LCP.13
Résumé