La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
LFLP.2 al.1
Résumé
La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.