A/423/1995 du 03.07.1995

A/423/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juil. 1995

Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.

Descripteurs

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR

Normes

LPA.60 litt.b

Résumé

Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.

Citation: A/423/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880746?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 3 juil. 1995