Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.
Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.