Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.
Texte intégral
Descripteurs
AVOCAT; COMMISSION DE SURVEILLANCE; INDEPENDANCE DE L'AVOCAT
Normes
LLCA.12; LLCA.17; LLCA.10
Résumé
Violation du principe d'indépendance de l'avocat reconnu pour les associés d'une étude liée à une fiduciaire par un ensemble de contrats comportant un réseau d'obligations.Avocats exemptés de toute sanction au vu de la bonne foi ainsi que de la collaboration dont ils ont fait preuve.