A/572/1993•A/572/1993 du 13.01.1995
A/572/1993Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 janv. 1995
Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
LAA.6
Résumé
Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue.