A/473/1994 du 14.02.1995

A/473/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 févr. 1995

Résumé

Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.

Texte intégral

Descripteurs

CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE

Normes

OAC.83

Résumé

Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA.

Citation: A/473/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880831?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 14 févr. 1995