A/52/1995 du 23.05.1995

A/52/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 mai 1995

Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE

Normes

LARPA.11

Résumé

Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

Citation: A/52/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880834?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 mai 1995