A/609/1994•A/609/1994 du 24.01.1995
A/609/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 janv. 1995
Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)
Normes
LAMA.12
Résumé
Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.