A/1127/1993 du 23.08.1995

A/1127/1993Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 août 1995

Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Normes

LPP.2 al.1

Résumé

Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination

Citation: A/1127/1993
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880858?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 août 1995