A/30/1995•A/30/1995 du 07.02.1995
A/30/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 févr. 1995
N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.
Descripteurs
NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT
Normes
LPA.60
Résumé