A/823/1994•A/823/1994 du 14.03.1995
A/823/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mars 1995
Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
LGL.31
Résumé