A/944/96•[pjdoc 10278] du 24.09.1996
A/944/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 sept. 1996
Péremption du droit de demander une indemnité fondée sur la LAVI.
Descripteurs
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
LAVI.16 al.3
Résumé