POUVOIR JUDICIAIRE
A/2183/2018-DELIB ATA/1285/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 novembre 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre
COMMUNE DE B______ représentée par Me Laurent Marconi, avocat
et
LA FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT, appelée en cause
Vu le recours interjeté le 27 juin 2018 par Monsieur A______ contre la délibération du Conseil Municipal de la commune de B______ du 12 juin 2018 décidant de sa révocation immédiate du Conseil de Fondation de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement (ci-après : la fondation) ;
vu la réponse de la Commune de B______ et la réplique de l’intéressé ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ;
considérant que la situation juridique de la fondation est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement ;
communique à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement une copie du recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 15 janvier 2019 à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Laurent Marconi, avocat de la commune de B______, ainsi qu’à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :