Recusal requires serious or systematic procedural violations

ATA/191/1998Cour de justice / Chambre administrative31 mars 1998Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court rejected a recusal request against a judge. It held that a violation of procedural rules can justify recusal only when it is particularly serious or systematic and thus reveals unjustified bias toward a party. In this case, the judge had not breached the applicable procedural rules, including by refusing to decide on interim measures, so the recusal threshold was not met.

Regeste Omnilex

LOJ 91; récusation du juge pour violation de règles de procédure: une violation procédurale ne fonde la récusation que si, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, elle révèle une prévention injustifiée à l'égard d'une partie. Un simple désaccord sur la conduite de la procédure, en particulier le refus de statuer sur des mesures provisionnelles, ne suffit pas, à défaut d'une atteinte manifeste et qualifiée à l'impartialité (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

RECUSATION

Normes

LOJ.91

Résumé

La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie. En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la LPA notamment en refusant de statuer sur mesures provisionnelles.

Mots-clés

recusalbiasprocedural violationinterim measuresadministrative procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether alleged procedural violations by the judge justified recusal.

Solution extraite

A judge's procedural errors justify recusal only if, by their special gravity or systematic character, they indicate unjustified bias against a party; that threshold was not met here.

Motifs extraits

The judge did not violate the applicable procedural rules, including the rules on administrative procedure, when refusing to rule on interim measures. Without a serious or systematic breach, recusal cannot be based on mere procedural disagreement.

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