Lien de causalité adéquate nié pour des troubles psychiques après un accident de peu de gravité

ATA/202/1995Cour de justice / Chambre administrative11 avr. 1995Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Tribunal fédéral suisse a examiné un litige relevant de l’assurance-accidents portant sur des séquelles psychiques prétendument causées par un accident. Il a considéré que l’événement était de peu de gravité ou se situait tout au plus à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne. Parmi les critères d’adéquation développés par la jurisprudence, seul celui des douleurs physiques était réalisé. Compte tenu de la faible gravité de l’accident, ce seul critère ne suffisait pas à établir un lien de causalité adéquate entre l’accident et les troubles psychiques de la personne assurée. Le recours a donc été rejeté.

Regeste Omnilex

Art. 6 LAA; lien de causalité adéquate en cas de séquelles psychiques consécutives à un accident de peu de gravité: lorsque l’accident est de peu de gravité ou se situe tout au plus à la limite inférieure de la catégorie des accidents de gravité moyenne, l’adéquation du lien de causalité avec des troubles psychiques ultérieurs suppose que plusieurs des critères déterminants soient réunis ou que des circonstances particulièrement importantes compensent la faible gravité de l’événement. La seule présence d’un critère, en l’occurrence les douleurs physiques, ne suffit pas à établir l’adéquation, compte tenu de la relative insignifiance de l’accident (consid. unspecified).

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE

Normes

LAA.6

Résumé

Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite inférieur de ce type d'accident. Parmi tous les critères mentionnés par le TF pour admettre un lieu de causalité adéquate, seul celui des douleurs physiques serait présent. Compte tenu de la gravité toute relative, la présence de ce seul élément ne suffit pas à fonder un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques du recourant.

Mots-clés

social insuranceaccident insurancenatural causalityadequate causalitypsychological disorderminor accidentphysical pain

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the accident had an adequate causal connection with the claimant’s psychological disorders under accident insurance law.

No adequate causal connection was established. Even if the event were treated as an accident of medium gravity, it would fall at the lower limit of that category; in view of that limited seriousness, the sole relevant criterion present—physical pain—was insufficient.

For psychologically mediated sequelae, the court applied the established adequacy criteria. Only one criterion was met, and the accident’s very limited gravity did not justify attributing the psychical complaints to the accident.

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