Tourism tax and equal treatment for hairdressers

ATA/216/1997Cour de justice / Chambre administrative8 avr. 1997Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The case concerns a challenge under Art. 17 LTour to a tourism tax arrangement that did not include hairdressers and sellers of beauty products used for grimage and makeup. The court held that this omission did not breach the principle of equal treatment. The complaint was therefore dismissed.

Regeste Omnilex

Art. 17 LTour; égalité de traitement: le fait de ne pas soumettre à la taxe d'encouragement au tourisme les coiffeurs ainsi que les vendeurs de produits de beauté destinés au grimage et au maquillage ne viole pas le principe d'égalité de traitement, dès lors que la différenciation retenue n'apparaît pas insoutenable ni arbitraire au regard du but et de l'assiette de la taxe.

Texte intégral

Descripteurs

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes

LTour.17

Résumé

N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.

Mots-clés

tourism taxequal treatmenttax exemptionhairdressersbeauty products

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether exempting hairdressers and sellers of beauty products from the tourism tax violates equal treatment.

Solution extraite

The exemption does not violate equal treatment because the differentiated treatment is not unconstitutional on the facts considered.

Motifs extraits

The court found no impermissible unequal treatment in not subjecting these businesses to the tourism tax.

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