Absence de causalité naturelle après l’aggravation d’une affection préexistante de la colonne vertébrale

ATA/220/1995Cour de justice / Chambre administrative28 avr. 1995Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La personne assurée a subi une fracture sacro-coccygienne qui a aggravé une affection préexistante de la colonne vertébrale. Le tribunal a considéré que, dans les circonstances, l’accident n’avait plus de portée causale naturelle pour l’affection persistante de la colonne vertébrale. La demande fondée sur l’assurance-accidents a dès lors été rejetée.

Regeste Omnilex

Art. 6 LAA; causalité naturelle en assurance-accidents en cas d’aggravation d’une affection préexistante de la colonne vertébrale. L’assuré n’a droit à des prestations que tant que l’accident demeure une cause naturelle de l’état de santé dont il se plaint. Si la lésion due à l’accident n’a fait qu’aggraver une affection antérieure de la colonne vertébrale et que l’état ultérieur n’est plus imputable à l’accident au sens de la causalité naturelle, le droit aux prestations prend fin. Le tribunal examine la causalité au regard des constatations médicales et de la mesure dans laquelle l’accident contribue encore aux troubles actuels; une simple succession temporelle ou une aggravation antérieure ne suffit pas.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE

Normes

LAA.6

Résumé

Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident.

Mots-clés

social insuranceaccident insurancenatural causationspinal injurypre-existing conditionmedical causation

No. The court held that there was no longer natural causation between the disorder and the accident.

The post-accident aggravation of an already pre-existing spinal condition was not sufficient to maintain a natural causal link in the legal sense.

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