ATA/222/1995•Restitution de prestations indûment perçues prescrite par analogie selon l’art. 47 LAVS
ATA/222/1995Cour de justice / Chambre administrative28 avr. 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Une caisse-maladie a demandé le remboursement d’une prestation d’assurance versée indûment. Le tribunal a jugé que la règle de restitution de l’Art. 47 LAVS s’applique par analogie dans l’assurance-maladie, mais a conclu que l’action avait été introduite après l’échéance du délai d’un an. La prétention de la caisse était donc périmée et a été rejetée.
Art. 47 LAVS; restitution par analogie de prestations indûment perçues dans l’assurance-maladie; prescription/péremption de l’action en restitution. Les règles relatives à la restitution des prestations indûment versées selon l’Art. 47 LAVS sont applicables par analogie dans l’assurance-maladie. Le droit à la restitution est périmé s’il n’est pas invoqué dans le délai d’un an. Si l’action est intentée après l’expiration de ce délai, la demande doit être rejetée comme étant périmée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant le droit matériel à la prestation.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION
Normes
LAVS.47
Résumé
L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.
Whether Art. 47 LAVS on restitution of undue payments applies by analogy in health insurance.
Yes. The restitution regime of Art. 47 LAVS applies by analogy to health insurance.
The court treated the undue-benefit recovery rules of old-age and survivors' insurance as applicable mutatis mutandis in health insurance.
Whether the fund's action for repayment was brought within the limitation period.
No. The action was time-barred because it was filed after the one-year period.
The claim was filed outside the one-year deadline governing restitution claims, so the right to recover was forfeited.
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