POUVOIR JUDICIAIRE
A/2444/2020-FORMA ATA/786/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 août 2020
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Madame A______ B______, enfant mineure, représentée par ses parents, Madame et Monsieur B______ représentés par Me Bénédict Fontanet, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Vu le recours interjeté le 19 août 2020 par Madame A______ B______, représentée par ses parents contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 24 juillet 2020 de ne pas lui accorder une promotion par dérogation en 3ème année gymnasiale ; que la recourante a conclu à des mesures provisionnelles afin de commencer, le jour de la rentrée, en 3ème année, dans l'attente de l'issue de la procédure ; qu'elle fait principalement valoir les particularités des normes de promotion en lien avec la pandémie de Covid-19, l'amélioration, au début du second semestre de ses notes de chimie et d'histoire, précédemment insuffisantes ; les cours pris, dès février 2020, auprès d'un répétiteur aux fins d'améliorer ses compétences en mathématiques, branche largement insuffisante à l'issue du premier semestre (2 sur 6), les graves problèmes de santé de sa soeur ;
que le département s'oppose à la requête compte tenu de l'important écart aux normes de promotion ;
qu'une audience a été fixée à jeudi 27 août 2020 , soit seulement quatre jours après la rentrée scolaire ;
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par une juge ;
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ;
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ;
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ;
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ;
qu'un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ;
qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur le refus d'octroi d'une dérogation ;
que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder ce qu'elle réclame au fond, à savoir le bénéfice d'une dérogation, en tous les cas temporairement, et, par voie de conséquence, son admission à poursuivre ses études en troisième, ce qui reviendrait, à anticiper le jugement au fond ; ce que les mesures provisionnelles ne sauraient anticiper ;
que, certes, la recourante a un intérêt important à pouvoir suivre le programme de troisième année si son recours devait être admis ;
que, toutefois, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre en troisième année doit céder le pas à l'intérêt public de l'intimée à ce que ne soient admis en 3ème année que les étudiants en remplissant les conditions de promotion (ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7) ; que ledit intérêt public est important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants ;
que les chances de succès de la recourante ne paraissent, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, pas à un tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées ;
qu'une audience de comparution personnelle des parties a par ailleurs déjà été fixée quatre jours seulement après la rentrée scolaire ;
qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intérêt public de l'autorité intimée à l'exécution immédiate de la décision querellée l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à pouvoir commencer ses études en 3ème année ;
que, partant, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée ;
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rejette la requête de mesures provisionnelles ;
impartit un délai au mercredi 26 août 2020 à 12h00 au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour transmettre son dossier à la chambre de céans ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
par la voie du recours en matière de droit public ;
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Le vice-président :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :