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Telephonic objection does not satisfy personal interview requirement

ATA/26/1997Cour de justice / Chambre administrative15 janv. 1997Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The court held that an objection made by telephone does not meet the requirement of a personal interview under Art. 130(1) OLAA. The provision contemplates an oral objection made in the presence of the parties, followed by a written record signed by the objecting person. The appeal was therefore dismissed.

Regeste Omnilex

Art. 130 al. 1 OLAA; opposition orale et entretien personnel: une opposition téléphonique ne satisfait pas à l’exigence de l’« entretien personnel » prévue par la disposition. Celle-ci présuppose la présence physique des personnes concernées; la seconde phrase confirme cette interprétation en prévoyant la consignation de l’opposition orale dans un procès-verbal signé par l’opposant. Un échange à distance ne remplit donc pas la forme exigée pour la recevabilité de l’opposition.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU

Normes

OLAA.130 al.1

Résumé

Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.

Mots-clés

social insuranceadministrative procedureappeal deadlinenotificationobjection procedureevidenceadmissibilitydelay

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a telephone objection fulfills the 'personal interview' requirement of Art. 130(1) OLAA for an oral objection.

Solution extraite

No. A telephone objection cannot be equated with the personal interview required by Art. 130(1) OLAA; the interview must take place in the presence of the persons involved.

Motifs extraits

The court relied on the wording and structure of Art. 130(1) OLAA. The second sentence shows that an orally presented objection is to be recorded in a written minutes signed by the objecting party, which presupposes an in-person exchange.

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