ATA/299/1995•Territorialité et perte du droit aux indemnités journalières à l’étranger
ATA/299/1995Cour de justice / Chambre administrative13 juin 1995Droit des assurances sociales
Extrait par Omnilex
La décision concerne les indemnités journalières de l’assurance sociale et le principe de territorialité. Le tribunal considère qu’un assuré qui se rend à l’étranger n’a plus droit au versement des indemnités journalières. La question porte sur la limitation géographique du droit aux prestations, et non sur l’existence même d’une incapacité de travail.
Principe de la territorialité; indemnités journalières et séjour à l'étranger: l’assuré qui se rend à l’étranger perd le droit au paiement des indemnités journalières. Le droit aux prestations en espèces liées à l’incapacité de travail est territorialement limité; la sortie du territoire fait cesser l’exigibilité des prestations, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant l’incapacité elle-même.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
LPA.89 D
Résumé
En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.
Whether the principle of territoriality bars payment of daily sickness or incapacity allowances while the insured person is abroad.
Under the territoriality principle, a person who goes abroad no longer has a right to receive daily allowances.
The court applies the territoriality principle to benefits linked to incapacity for work and treats presence abroad as excluding continued payment.
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