ATA/305/1995•Indemnité accordée pour la procédure devant le tribunal administratif
ATA/305/1995Cour de justice / Chambre administrative13 juin 1995Droit des assurances socialesAdmis
Extrait par Omnilex
La partie recourante dans une affaire d’assurances sociales s’est vu allouer des dépens de CHF 1,000 pour la procédure devant le tribunal administratif. La décision se fonde sur la disposition procédurale applicable citée dans le résumé.
LPA.89 G; dépens dans une procédure en matière d’assurances sociales : lorsque les conditions d’octroi de dépens sont réunies, le tribunal peut allouer une indemnité forfaitaire à la partie recourante qui obtient gain de cause. Le montant est fixé par le tribunal en fonction des circonstances de l’espèce ; en l’occurrence, CHF 1,000 ont été accordés pour la procédure devant le TA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
LPA.89 G
Résumé
Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA.
Whether the appellant is entitled to a procedural indemnity for the proceedings before the administrative court.
The appellant is entitled to an indemnity of CHF 1,000 for the proceedings before the administrative court.
The decision applies the relevant procedural rule allowing compensation in the social insurance context; no further reasoning is stated in the summary.
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