POUVOIR JUDICIAIRE
A/2147/2022-AIDSO ATA/790/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 août 2022
2ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
EN FAIT
Par décision du 2 juin 2022, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a partiellement admis l'opposition formée par Monsieur A______ le 17 avril 2021. Était ainsi maintenue la demande de remboursement d'un montant de CHF 1'385.45, le solde de sa dette faisant l'objet d'une remise exceptionnelle. Le montant de CHF 1'385.45 correspondait à des montants reçus par M. A______ mais non déclarés à l'hospice, soit CHF 297.15 en 2015, CHF 367.60 en 2016, CHF 344.70 en 2018 et CHF 376.- en 2020.
Le 30 juin 2022, M. A______ a envoyé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un acte dont le « concerne » indiquait : « Recours décision hospice général décision sur opposition », et qui ne contenait aucune conclusion.
Il se permettait d'adresser cette lettre à la suite de la décision sur opposition de l'hospice, jointe en copie. Il était en situation très précaire et avait CHF 4'700.- de « frais de tribunaux » et CHF 1'000.- de frais de justice à payer.
Il était enseignant de sport, avait travaillé dans beaucoup d'établissements à Genève, mais ne trouvait pas de travail depuis le début de la crise sanitaire, et avait dû accepter de travailler comme livreur pour B______, pour CHF 25.- de l'heure. Cette entreprise ne lui payait pas même les frais d'essence. Après déduction de tous ses frais, il lui restait très peu pour manger.
Si en revanche il contestait le principe ou le montant du remboursement, alors force était de constater que son acte de recours ne contenait pas de conclusions – ce qui pouvait conduire à son irrecevabilité – ni de motifs. Un délai au 22 juillet 2022 lui était dès lors imparti pour préciser s'il entendait ou non recourir auprès de la chambre administrative contre la décision sur opposition du 2 juin 2022 et, le cas échéant, pour fournir ses conclusions, ses motifs ainsi que toutes pièces utiles.
EN DROIT
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 2022 consid. 2d).
c. Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références citées).
Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par les art. 22 et 24 LPA –, de savoir s'il entend contester en tout ou partie le remboursement des CHF 1'385.45 retenus par l'intimé, demander la remise de ce montant restant ou simplement la mise en place d'un plan de remboursement, auquel cas la chambre de céans ne serait pas compétente.
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA.
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2022 par Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 2 juin 2022 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :