ATA/328/1995•Indemnités journalières et évaluation médicale; renvoi pour nouvelle décision
ATA/328/1995Cour de justice / Chambre administrative20 juin 1995Droit des assurances socialesPartiellement admis
Extrait par Omnilex
Le tribunal administratif a retenu l’évaluation de l’incapacité de travail de la personne assurée faite par le médecin traitant, car les autres médecins consultés n’étaient pas spécialistes en ophtalmologie. Il a considéré que l’incapacité de travail était établie jusqu’au 10 février 1995. Pour la période postérieure à cette date, le tribunal a jugé le dossier insuffisant pour statuer et a renvoyé l’affaire à la caisse pour nouvelle décision.
LAMA art. 12bis al. 1; évaluation de l’incapacité de travail dans les litiges relatifs aux indemnités journalières; valeur probante des avis médicaux. Le tribunal peut se fonder sur l’avis du médecin traitant lorsque les évaluations médicales divergentes n’émanent pas de spécialistes du domaine concerné. Si le dossier ne permet pas d’établir de manière fiable la capacité de travail au-delà d’une date donnée, la demande doit, dans cette mesure, être renvoyée à l’assureur pour nouvelle évaluation et nouvelle décision; le tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle des médecins sur des questions médicales non résolues (consid. non indiqué).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DOSSIER MEDICAL; DECISION DE RENVOI
Normes
LAMA.12 bis al.1
Résumé
Le TA a suivi l'avis médical du médecin traitant de l'assuré dès lors que les autres médecins consultés n'étaient pas des spécialistes en ophtalmologie. Incapacité de travail admise jusqu'au 10 février 1995. Dossier renvoyé à la caisse pour nouvelle décision dès cette date, le TA n'étant plus en mesure de trancher de la capacité de travail de l'assuré, vu la base du dossier en sa possession.
Whether the insured person's work incapacity was established for daily-indemnity purposes until 1995-02-10.
Work incapacity was accepted until 1995-02-10, based on the treating physician's view and the lack of ophthalmology expertise among the other consulted doctors.
The court gave decisive weight to the treating physician's assessment because the contrary medical opinions were not issued by ophthalmology specialists.
Whether the matter had to be remanded to the caisse for a new decision after 1995-02-10.
Yes. The court could no longer determine the insured person's work capacity on the file available and therefore sent the case back for a new decision from that date onward.
The evidentiary basis before the court was insufficient to rule definitively on work capacity beyond 1995-02-10.
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