Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE
Normes
LAA.18 al.2
Résumé
Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).
L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire.
Mots-clés
social insuranceaccidentcausalityincapacity of workexpert opinionearning incapacityhypothetical incomeprobative forceeconomic investigation