ATA/362/1995•Assurance-accidents : renvoi pour évaluer la capacité de gain
ATA/362/1995Cour de justice / Chambre administrative3 juil. 1995Droit des assurances socialesRenvoyé
Extrait par Omnilex
Dans un litige en matière d’assurance-accidents concernant une lésion à l’épaule et un syndrome cervical, le Tribunal fédéral des assurances a constaté que le dossier médical contenait des expertises contradictoires. Il a donc renvoyé la cause au tribunal cantonal afin que celui-ci procède à une nouvelle évaluation de la capacité de gain du recourant sur la base du dossier existant.
LAA art. 18 ; lorsque le dossier contient des avis médicaux divergents sur la capacité de travail et de gain de la personne assurée, il n’est pas possible de statuer définitivement sans procéder à des évaluations complémentaires. Le tribunal doit s’assurer de disposer d’une base médicale suffisamment fiable avant de fixer la perte de capacité de gain ; si les preuves sont contradictoires, la cause doit être renvoyée pour une instruction complémentaire (consid. non indiqué).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE; RAPPORT MEDICAL; MOTIVATION
Normes
LAA.18
Résumé
Renvoi du TFA au TA pour la fixation de la capacité de gain du recourant, sur la base d'avis médicaux différents versés au dossier de la Cour de justice.
Whether the insured's earning capacity had to be determined on the basis of the medical evidence in the file.
The case had to be sent back for a new assessment of earning capacity because the medical opinions in the record were divergent.
The existing medical reports were not sufficiently concordant to permit a final determination; a fresh evaluation was therefore required.
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