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Building permit cannot depend on neighbors’ access easement

ATA/434/1998Cour de justice / Chambre administrative28 juil. 1998Annulled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a building-permit dispute, the reviewing commission had required that neighboring parcels be properly equipped and accessible through an existing access easement. The court held that this exceeded the commission’s competence. Under Art. 19(1) LAT, a parcel is equipped when it is served by access roads suitable for the intended use. Whether a private-law servitude of passage is respected is a matter for the civil courts, not the administrative authority. The permit could therefore not be denied on that ground.

Regeste Omnilex

Art. 19 al. 1 LAT; équipement d’une parcelle et servitude de passage: une autorité de droit public compétente en matière d’autorisation de construire ne peut refuser ou subordonner l’octroi du permis au motif que des parcelles voisines ne seraient accessibles qu’à la condition du respect d’une servitude de passage existante. L’équipement est réalisé lorsque le bien-fonds est desservi par des voies d’accès adaptées à l’utilisation prévue. Le contrôle du respect d’une servitude relève du droit privé et doit être assuré par les juridictions civiles, non par l’autorité administrative de police des constructions.

Texte intégral

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE

Normes

LAT.19 al.1

Résumé

La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles. Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante. Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le respect des servitudes.

Mots-clés

building permitequipmentaccess roadeasementprivate lawland useconstruction authority

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recourse commission could refuse or condition the building permit because neighboring parcels would only be accessible if an existing right of way easement were respected.

Solution extraite

No. The commission exceeded its powers by tying the permit to the equipment status of neighboring land; compliance with a private-law access easement must be enforced by civil courts, not by the administrative building-permit authority.

Motifs extraits

A plot is considered equipped when it is served by access roads suitable for the intended use under Art. 19(1) LAT. The administrative authority may not deny a permit merely because neighboring parcels rely on an easement whose observance is a matter of private law.

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