Une blessure au dos en soulevant un carton ne constitue pas un accident

ATA/437/1995Cour de justice / Chambre administrative29 août 1995Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La personne assurée s’est blessée au dos en soulevant un carton et a demandé la prise en charge par l’assurance-accidents. Le tribunal a considéré que l’événement ne constituait pas un accident, faute de cause extérieure extraordinaire requise. Il a également refusé la couverture selon l’Art. 9(2) OLAA pour la lésion lombaire. Le recours contre l’assureur-accidents a donc été rejeté.

Regeste Omnilex

Art. 9 al. 1 OLAA; notion d’accident et cause extérieure extraordinaire; soulever une charge et ressentir des douleurs au dos ne suffisent pas. Un accident suppose un événement dommageable soudain et involontaire, provoqué par un facteur extérieur extraordinaire. Des douleurs de l’appareil locomoteur survenant en soulevant un carton ne constituent pas un accident en l’absence d’une telle circonstance extérieure exceptionnelle. Il n’y a pas non plus de couverture selon l’Art. 9 al. 2 OLAA lorsque la constellation de fait ne correspond pas aux lésions corporelles énumérées par la loi ou à une lésion équivalente. La couverture d’une lésion de la colonne vertébrale dépend des conditions légales et ne saurait être déduite de la seule survenance de douleurs lors d’un mouvement de soulèvement.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; POIDS; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE

Normes

OLAA.9 al.1

Résumé

L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident. Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2 OLAA.

Mots-clés

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The event did not meet the legal notion of an accident because no extraordinary external cause was shown.

An injury occurring while lifting an object, without an extraordinary external factor, is not an accident within the meaning of Art. 9(1) OLAA.

Coverage was also denied under Art. 9(2) OLAA.

The lumbar condition could not be brought within the listed bodily injuries covered by that provision on the facts of the case.

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