Les déductions pour entretien sont limitées aux jugements de droit de la famille ou aux conventions approuvéesGénéré par IA

RLGL.9; déduction supplémentaire pour les contributions d’entretien; seules sont déductibles les contributions d’entretien découlant d’un jugement de séparation ou de divorce, ou d’une autre convention relevant du droit de la famille ratifiée par l’autorité tutélaire et/ou judiciaire compétente. La disposition doit être interprétée de manière restrictive: les contributions d’entretien déductibles doivent avoir un fondement en droit de la famille et être formalisées par l’autorité compétente; de simples obligations d’entretien, en l’absence d’une telle ratification ou d’un tel jugement, ne suffisent pas. Les déductions forfaitaires prévues par les règles relatives au logement sont exhaustives, sous réserve de cette exception spécifiquement définie.