ATA/485/1995•Une fracture dentaire n’est pas une fracture osseuse au sens des règles de l’assurance-accidents
ATA/485/1995Cour de justice / Chambre administrative26 sept. 1995Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
Le recourant a contesté le refus de prestations de l’assurance-accidents pour une fracture dentaire. Le tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un accident, faute d’une cause extérieure extraordinaire établie: la présence d’un petit os dans le rôti de veau ne pouvait être exclue. Il a en outre jugé qu’une fracture dentaire n’est pas une fracture osseuse au sens de l’Art. 9 OLAA. Le recours a été rejeté et la couverture refusée.
Art. 9 OLAA; fracture dentaire et notion d’accident; une fracture dentaire ne constitue pas une fracture osseuse au sens du règlement. Pour qualifier un événement d’accident, il faut établir l’existence d’une cause extérieure extraordinaire; lorsqu’on ne peut exclure la présence d’un corps dur étranger dans l’aliment, la condition du caractère extraordinaire n’est pas remplie. La seule survenance d’une fracture dentaire pendant la mastication ne suffit pas à faire entrer le cas dans la catégorie des lésions corporelles énumérées.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU
Normes
OLAA.9 al.1
Résumé
Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau. La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA.
Whether the tooth fracture constituted an accident within the meaning of compulsory accident insurance law.
The fracture was not shown to result from an extraordinary external cause; it was not an accident.
It was not excluded that a small bone could be present in a veal roast, so the external cause was not extraordinary.
Whether a fractured tooth can be treated as a fracture of a bone under Art. 9 OLAA.
No. A tooth fracture does not fall within the definition of a bone fracture for purposes of Art. 9 OLAA.
The court held that a tooth is not an osseous structure in the sense required by the regulation.
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